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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJO : correction des jours ouvrables réaction des ventes port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) OMD : Organisation Mondiale des Douanes chambre des métiers éthique des affaires BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs indice des prix de détail déstocker CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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