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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments carte paneuropéenne comité économique et social de l'Union européenne UEM : union économique et monétaire européenne agence européenne de produits chimiques commission européenne UE : Union européenne association européenne pour la numérotation des articles BEI : banque européenne d'investissement taux d'escompte de la Banque centrale européenne
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