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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale parc d'activités commerciales politique de communication commerciale zone d'attraction commerciale carte commerciale documentation commerciale ou publicitaire administration commerciale saturation commerciale clause de juridiction clause commerciale
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