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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable publicité dans les moyens de transport moyens de paiement obligation cautionnée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation participante obligation remboursable par anticipation OAT : obligation assimilable du Trésor euro-obligation spécification de moyens
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