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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
actionnariat des salariés service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) variation saisonnière des prix INED : Institut National d'Etudes Démographiques ratio de rotation des stocks hausse des prix domaine des collectivités locales marie-louise (p. des maries-louises) allocation des ressources regroupement des achats d'espace
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