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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés rendu ex ship... (port de destination convenu) méthodes d'observation théorie des jeux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux analyse des déchets ménagers dessous-de-table juge de l'exécution des décisions de justice décroissance des coûts promotion des ventes
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