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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée obligation verte obligation indexée obligation remboursable par anticipation obligation hypothécaire obligation à taux fixe OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions publicité dans les moyens de transport Obligation à taux variable OAT : obligation assimilable du Trésor
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