Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation convertible en action moyens de paiement obligation hypothécaire obligation remboursable par anticipation publicité dans les moyens de transport spécification de moyens obligation à taux fixe
Nouveaux mots