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Il n'y a qu'un terme pour 'código mercantil' en Espagnol
code de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Code de toutes les lois et de tous les règlements qui s'imposent à tous les commerçants et, plus généralement, à tous ceux qui accomplissent un acte de commerce.
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport Greffe du Tribunal de Commerce CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises conseiller du commerce extérieur (en France) code source FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance codéveloppement d'un produit commerce de détail d'alimentation générale ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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