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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
variation des prix analyse des besoins dérive des ventes contrôle des prix classement préférentiel des marques échantillonnage par la méthode des itinéraires BIC : bureau international des containers et du transport intermodal part de marché desservi EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles marché des non-consommateurs relatifs
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