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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
indépendance des exercices comptables registre des métiers commission des sondages CESP : Centre d'études des supports de publicité. dessous-de-table DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes soldes intermédiaires de gestion marketing industriel ou des biens de production désaisonnaliser nomenclature des fonctions
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