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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de rendement du capital investi taux plafond taux d'investissement cession-bail taux de rupture ou de manque taux d'intensité du marché taux de retour technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux d'escompte de la Banque centrale européenne
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