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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
affichage des prix à l'unité de mesure CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu commission de chef de file CEPME : Crédit d'Equipement des PME cybersécurité blocage des prix CJCE : cour de justice des communautés européennes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires RGPD : règlement général sur la protection des données
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