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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
autorité de contrôle prudentiel contrôle statistique de la qualité port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) clientèle finale consommation finale des ménages dépenses contrôlées marché contrôlé ou semicontrôlé contrôle commercial marché en heures contrôlées ou en régie d'heures courbe d'efficacité d'un plan de contrôle de la qualité
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