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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
techniques de commercialisation ou techniques commerciales unité commerciale parc d'activités commerciales remise de coopération commerciale recherche commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales études commerciales politique commerciale
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