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Il n'y a qu'un terme pour 'cesión de bienes a los acreedores' en Espagnol
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cession judiciaire d'entreprise DTS : droits de tirage spéciaux TRI : tarifs routiers internationaux ATD : accord de taux à constat différé auxiliaire de justice ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux de service convention d'échanges bilatéraux CCP : compte-chèques postaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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