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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TEI : tableau des échanges interindustriels prix standard des articles en stock spirale des prix et des salaires méthodes d'observation masse des créanciers coefficient de capitalisation des bénéfices comptabilité des dépenses engagées code source COB : Commission des Opérations de Bourse CVS : correction des variations saisonnières
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