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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit administratif ou public distribution en porte-à-porte distribution de masse rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de rétention ayant droit (p. ayants droit) droits d'accise distribution en valeur CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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