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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCE : société de commerce extérieur société à responsabilité limitée (SARL) assurance responsabilité civile société en commandite simple SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société de consommation SCOP : société coopérative ouvrière de production société coopérative contrôle d'une société SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie
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