Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service central des risques OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commerce de gros en libre-service service d'une publication services extérieurs libre-service marché d'un produit ou d'un service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) formes de commerce réception d'un service
Nouveaux mots