Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'subject to litigation' en Anglais (GB)
litigieux, litigieuse (adj.)
Définition(s)
Qui fait l'objet d'un litige.
On appelle droits litigieux tous droits contestés.
On appelle droits litigieux tous droits contestés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Nouveaux mots