Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'recovery of rights' en Anglais (GB)
réhabilitation (n. f.)
Définition(s)
Action de rétablir une personne dans une situation juridique qu'elle avait perdue.
Obligatoirement prononcée par jugement, la réhabilitation fait cesser les diverses déchéances qui frappent le débiteur contre lequel a été prononcée la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger, gérer et contrôler.
V. Faillite.
Obligatoirement prononcée par jugement, la réhabilitation fait cesser les diverses déchéances qui frappent le débiteur contre lequel a été prononcée la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger, gérer et contrôler.
V. Faillite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Nouveaux mots