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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
soutien des prix commission de la sécurité des consommateurs taux de rotation des stocks marché des capitaux COB : Commission des Opérations de Bourse contrôle destructif cumul des ventes destinataire publicité clandestine SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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