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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société de participations société internationale responsabilité civile RCS : registre du commerce et des sociétés BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales abus du crédit de la société SCOP : société coopérative ouvrière de production SII : société immobilière d'investissement SA : Société Anonyme
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