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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Caisse des dépôts et consignations dérapage des prix régime des retours soldes intermédiaires de gestion CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement état des prix forfaitaires promotion des ventes auprès de la force de vente Code Civil AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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