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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spirale des prix et des salaires CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires BRI : banque des règlements internationaux blocage des prix méthodes d'enquête gestion des compétences méthode des sections homogènes commande-cadre (p. commandes-cadre) gestion des produits
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