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Il n'y a qu'un terme pour 'civil law' en Anglais (GB)
droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'auteur droits de grande voirie droit de prélèvement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) DTS : droits de tirage spéciaux droit d'asile droits d'accès à un marché droit de douane préférentiel droits dérivés BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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