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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes service promotion des ventes classement préférentiel des marques consommation finale des ménages actions générales de promotion des ventes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales cahier des charges fonctionnel d'un produit chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats ravitaillement des soutes gestion des produits
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