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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications comptabilité des engagements historique des ventes budget de promotion des ventes indépendance des exercices comptables cahier des charges fonctionnel d'un produit cahier des charges contrôle de la destination finale RRE : restaurants rapides et économiques marché des changes
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