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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes créance gagée AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance échue crédit de mobilisation de créances nées droit de créance recouvrement des créances créance privilégiée amortissement d'une créance transport d'une créance
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