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droit de prélèvement (loc. m.)
Définition(s)
Capacité donnée par une personne physique ou morale à une autre personne morale de percevoir une certaine somme, calculée selon certaines règles ou d'un montant déterminé.
Ex. Prélèvements automatiques, prélèvements à l'exportation, prélèvement libératoire.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'octroi de mer droit de recours rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit au renouvellement de bail commercial droit européen droit de tirage Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de résiliation droit de créance droit de gage
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