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droit litigieux (loc. m.)
Définition(s)
V. Litigieux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit administratif ou public droits d'octroi de mer droit de propriété abus de droit qui de droit Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de reproduction rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit au renouvellement de bail commercial ayant droit (p. ayants droit)
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