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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
compte d'exploitation analytique charges d'exploitation ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce insuffisance brute d'exploitation mode d'emploi coexploitation loi de consommation ou de demande d'un article exploitant, exploitante LOLF : loi organique relative aux lois de finances bail d'exploitation
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