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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SBF : société des bourses françaises contrôle non destructif cloisonnement des tâches rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) promotion des ventes FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales marketing industriel ou des biens de production CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination UFI : Union des Foires Internationales (Paris)
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