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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des risques de l'entreprise traitement automatique des données gestion des ventes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution échelle paire d'attitudes étude de marché descriptive commission des clauses abusives conditionnement des masses étaler des paiements rotation des stocks
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