Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'government property' en Anglais (GB)
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonds d'État administration du domaine domaine Internet domaine public commission consultative des marchés de l'État Conseil d'État état des prix forfaitaires nom de domaine état des échéances des créances et des dettes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
Nouveaux mots