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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente aux enchères taux d'épargne taux de rupture ou de manque obligation à taux fixe taux des frais de possession d'un article droits d'accès à un marché comptes commerciaux de la nation commission des comptes commerciaux de la nation vente rendu à quai droits non acquittés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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