Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance échue CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droit de créance transport d'une créance amortissement d'une créance abandon de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance gagée état des échéances des créances et des dettes cession de créances
Nouveaux mots