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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation indexée spécification de moyens obligation hypothécaire obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée obligation convertible en action OAT : obligation assimilable du Trésor
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