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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux de capitalisation boursière faux taux annualisé effectif global taux d'investissement atteinte aux droits bureaux d'acquits-à-caution taux de l'intérêt légal
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