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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
produit de consommation durable consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes CNC : Conseil national de la consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation droit de la consommation sous-consommation demande moyenne ou consommation moyenne prix à la consommation loi de consommation ou de demande d'un article
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