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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code des douanes vente rendu ex ship... (port de destination convenu) réceptivité des consommateurs CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés DES : delivered ex sail… named port of destination déstocker CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises Système de noms de domaine dérapage des prix coefficient de capitalisation des bénéfices
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