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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
niveau de service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats formes de commerce politique de produits ou de services vendus stratégie de produits ou de services vendus publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service des consommateurs service fonctionnel balance des biens et services analyse économique d'un produit ou service vendu
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