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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'observation ravitaillement des soutes cahier des charges fonctionnel d'un produit fermeture à l'épreuve des enfants abondement à l'épargne des salariés loi des 20/80 ou loi de Pareto écouler des marchandises EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles études commerciales répartition des lecteurs d'un support
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