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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désabonner (se) TEI : tableau des échanges interindustriels suspension de paiements service promotion des ventes contrôle des prix vente rendu ex ship... (port de destination convenu) gestion des risques de l'entreprise déstocker TEE : tableau des échanges économiques capital des entreprises individuelles
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