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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux gestion commerciale remise de coopération commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales sciences commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales système d'information commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) études commerciales
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