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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestionnaire des compétences association européenne pour la numérotation des articles variation saisonnière des prix pyramide des besoins surveillance des prix CEPME : Crédit d'Equipement des PME Inflation par descente en gamme coefficient de rotation des stocks variation des prix CVL : certificat de vérification des livraisons
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