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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation remboursable par anticipation obligation participante euro-obligation obligation convertible en action obligation environnementale obligation hypothécaire spécification de moyens obligation cautionnée en douane OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation de résultats
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