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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise de service fonction de demande d'un bien ou d'un service petite surface en libre-service libre-service de gros service de l'environnement et de la protection des consommateurs OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service du style service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) mini libre-service
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