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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
production nationale société nationale marque nationale FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés INC : Institut National de la Consommation MATIF : marché à terme international de France vente en consignation politique économique nationale fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles
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